La médiation judiciaire a été codifiée dès 1995 sous les articles 131.1 à 131.15 du code civil.

La médiation conventionnelle a été définie par Décret du 20/01/2012 sous les articles 1530 à 1535 du code de procédure civile.

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale consacre la médiation familiale comme processus d’apaisement pouvant limiter les risques de conflits liés aux séparations.

La loi du 26 mai 2004 ( et les décrets subséquents) prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’elles soient informées sur l’objet et le déroulement de la médiation familiale.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (de novembre 2016) étend à 10 tribunaux pilotes l’expérimentation de tentative de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du Juge aux affaires familiales (TJ Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Évry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Tours, Saint Denis de la Réunion). Aujourd'hui étendue à 34 juridictions.

La loi du 30 juillet 2020 prévoit la médiation post-sentencielle c’est-à-dire que  même après avoir rendu un jugement qui tranche les points de litige, le juge peut renvoyer les parties en médiation.

Cette même loi du 30/07/20 contre les violences faites aux femmes, dispose que le juge peut proposer une mesure de médiation familiale sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.

La médiation en matière familiale figure sous les articles 255 et 373.2.10 du code civil.

La loi du 7 février 2022 permet au Juge des enfants de proposer une médiation familiales aux parents.

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Le Décret du 11 mars 2015 incite le recours à la médiation ; les parties doivent indiquer dans leur acte introductif d’instance, les diligences préalablement accomplies pour tenter de résoudre aimablement leur litige.

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 élargit encore le recours aux modes amiables de règlement des différends dont la médiation ; le législateur souhaite désormais que l’amiable soit la voie normale de résolution des différends, le contentieux une solution ultime.

Depuis janvier 2020 le recours à la médiation (ou à un conciliateur/ ou à une procédure participative) devient un préalable obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente, pour les litiges de moins de 5000€, les litiges de bornages, élagages, petits travaux, servitudes, les troubles de voisinage.

Le juge saisi directement peut soulever d’office l’irrecevabilité de l’action qui lui est soumise si les parties ne justifient pas avoir préalablement tenter de régler aimablement leur conflit.

Décret 25/02/2022: l'accord de médiation contresigné par l'Avocat est exécutoire.